Droit UE :

Garantie fabricant avec Original BORPower !

Questions fréquemment posées concernant l’application du droit européen sur les ententes dans le secteur automobile

Certains fabricants écrivent dans leurs notices d’utilisation que seule l’huile prescrite par le constructeur automobile doit être utilisée et aucun additif.

Les restrictions de garantie pour vices cachés et de la garantie fabricant suite à l’utilisation d’huiles moteur « étrangères » et d’additifs d’huile sont irrecevables selon le droit UE !

La garantie signifie que le revendeur/fabricant est responsable de la remise du véhicule sans le moindre vice. Les droits à garantie ne peuvent et ne doivent être ni exclus ni restreints par les revendeurs/fabricants. Naturellement pas non plus par le fait que quelqu’un utilise un additif d’huile qui n’est pas validé ou qui est « interdit » par le fabricant.

Une exclusion de garantie en cas d’utilisation d’une pièce de rechange précise d’un fournisseur externe (par ex. un additif pour huile) est également irrecevable.

La commission a publié le 27.8.2012 un document « Questions fréquemment posées concernant l’application du droit européen sur les ententes dans le secteur automobile » concernant les prescriptions citées. Ce document précise qu’une restriction qui prévoit qu’une pièce de rechange (comme par ex. l’huile lubrifiante) d’un fournisseur précis doit être utilisée, constitue en règle générale une atteinte au droit européen sur les ententes.

Cette considération peut être de ce fait interprétée de manière à ce que à l’inverse, une exclusion de garantie en cas d’utilisation d’une pièce de rechange précise d’un fournisseur externe (par ex. un additif pour huile) est également irrecevable. Ceci en tous cas lorsque l’exclusion ne peut être justifiée de manière tangible.